Des indivisaires peuvent exécuter les actions sur des biens des succession, néanmoins sont aussi tenus à des obligations.
Les conseils d’un _ avocats peut être indispensable afin d’ s’assurer du respect de ces devoirs et la justesse de ces agissements.
1) L’indivision : actes sur des actifs de la successions
sortir indivision
Le régime juridique diffère suivant la nature de ces actes réalisés.
Pour les actes de protection des biens de l’indivision, tout indivisaire a la faculté de les réaliser tout seul et employer dans ce but ces fonds de l’indivision.
les actes disctincts, lire la suite