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Les héritiers sont d’accord sur lire la suite

/1 étapes de la succession

Avant le décès, les héritiers aucune action possible et n’ont aucun droit acquis.

Conformément à l’article 720 du Code civil, la succession commence au moment du décès. Quand il y a plusieurs héritiers, commence une période d’indivision successorale qui s’arrête avec la division des biens .

/A Début de la succession

Avant toute chose, plusieurs actes devront être établis par les héritiers ou le notaire pour faire admettre les ayants droits:

Au moment du décès, différents actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.

L’acte de lire la suite